Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

• Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
• Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
• Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
• Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
• Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
• La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
• La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

• Pas de testament
• Testament

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Qui sont les héritiers ?

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

• Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
• Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
• Les ascendants autres que les parents
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

• Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
• Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)

 À noter

l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt	Droit à la succession du défunt
Époux	Oui
Époux séparé de corps	Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux	Non

Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

•   Le défunt a eu des enfants
  •   Le défunt était marié

    Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • Usufruit de la totalité de la succession
    • Pleine propriété du 1/4 de la succession

    Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

    Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

    Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

    Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

    Le défunt laisse des enfants non communs au couple

    Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

    Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

  •   Défunt non marié

    Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

    Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

    Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

    Situation de la personne qui vivait avec le défunt	Droit à la succession du défunt
    Partenaire de Pacs	Non, sauf en cas de testament ou de donation
    Concubin	Non, sauf en cas de testament ou de donation

•   Le défunt n'a pas eu d'enfant
  •   Défunt marié

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Succession d'un défunt marié sans enfant

    Parents vivants	Héritage des parents	Héritage de l'époux
    2	La moitié de la succession soit 1/4 chacun	La moitié de la succession
    1	1/4 de la succession	3/4 de la succession
    Aucun	Rien	Toute la succession

      À savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

  •   Défunt non marié

    La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

    Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

    •   Le défunt a des frères et sœurs

      Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

      Parents vivants	Héritage des parents	Héritage des frères et sœurs
      2	La moitié de la succession soit 1/4 chacun	La moitié de la succession
      1	1/4 de la succession	Les 3/4 de la succession
      Aucun	Rien	Toute la succession

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        À savoir

      les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

    •   Le défunt n'a pas de frères et sœurs

      Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

      Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.

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Qui sont les héritiers ?

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 

Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

•   Le défunt a eu des enfants

  La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

  La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

   Exemple

  Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

    À savoir

  les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

•   Le défunt n'a pas eu d'enfant

  L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

  Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

   Exemple

  Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

    À savoir

  les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Textes de référence

• Code civil : article 733

  Droits des parents en l'absence d'époux successible

• Code civil : articles 751 à 755

  Représentation

• Code civil : articles 725 à 729-1

  Qualités requises pour succéder

• Code civil : articles 734 à 740

  Ordre des héritiers

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Article 756 (droits de la personne successible)

Questions ? Réponses !

• Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

• Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

• Comment faire une donation au dernier vivant ?

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Testament

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• Préparer sa succession : donation

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• Règlement d'une succession

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• Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

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• Contrat de mariage

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