Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

• Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
• Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
• Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
• Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
• Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
• La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
• La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la surface de plancher. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.

Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou en secteur protégé.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

• Cas général
• Secteur protégé

•   Dans une zone urbaine du PLU

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
  Entre 5 m² et 40 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
  Plus de 40 m²	Demander un permis de construire en mairie

•   Autre situation

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
  Entre 5 m² et 20 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
  Plus de 20 m²	Demander un permis de construire en mairie

•   Dans une zone urbaine du PLU

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
  Entre 5 m² et 40 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
  Plus de 40 m²	Demander un permis de construire en mairie

•   Autre situation

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
  Entre 5 m² et 20 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
  Plus de 20 m²	Demander un permis de construire en mairie

Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site internet Géoportail.

 Attention :

un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Où s’adresser ?

Mairie

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Attention :

si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R421-14

  Travaux exécutés sur construction existante

• Code de l'urbanisme : articles R*421-17

  Travaux exécutés sur construction existante

• Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

  Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Et aussi

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

• Permis de construire

  Logement

Pour en savoir plus

• Géoportail

  Ministère chargé de l'environnement

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