Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.
Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.
Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples.
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .
- Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
- Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
- Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
- Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire.
- Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
- La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
- La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.
Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.
Fiche pratique
Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein
Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote (vous n'aurez pas de minoration du montant). Pour cela, vous devez respecter une condition d'âge ou de durée d'assurance retraite (trimestres), qui varie selon votre année de naissance. Sinon, des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.
- 166 trimestres validés (ou +)
- Moins de 166 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite anticipée comme parent d'au moins 3 enfants Conditions à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
- Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants
- Et avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux
- Et avoir validé au moins 8 trimestres d'assurance retraite avant cette interruption ou réduction d'activité
65 ans
- Être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans
- Et avoir été salariée au moins 30 ans
- Et avoir exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite
60 ans et 9 mois
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
- 166 trimestres validés (ou +)
- Moins de 166 trimestres validés
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- ou pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
- 167 trimestres validés (ou +)
- Moins de 167 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- ou pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
- 168 trimestres validés (ou +)
- Moins de 168 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
- 169 trimestres validés (ou +)
- Moins de 169 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- ou pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
- 170 trimestres validés (ou +)
- Moins de 170 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- ou pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
- 171 trimestres validés (ou +)
- Moins de 171 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- ou pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
- 172 trimestres validés (ou +)
- Moins de 172 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- ou pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
-
Code de la sécurité sociale : article L351-8
Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
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Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20
Droit au taux plein à 65 ans
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Droit au taux plein à 65 ans (articles 7) et durée d'assurance nécessaire pour la droit au taux plein des salariés nés en 1953 ou 1954 (article 9)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Et aussi
-
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Travail - Formation
