Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.
Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.
Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .
Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire.
Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.
Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.
Fiche pratique
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Divorce
Séparation
En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.
En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.
La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.
Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.
Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.
Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
