Tranquillité publique

Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.

Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

  • Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
  • Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
  • Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
  • Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
  • Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
  • La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
  • La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Fiche pratique

Don du corps à la science

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.

La décision doit être prise de son vivant et le consentement exprimé par écrit.

Seulement une personne majeure.

Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

 À noter

le prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est pas possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

Demande d'information

Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.

La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.

Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science

Remise d'un document d'information

Cet établissement remet au demandeur un document d'information.

Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.

Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.

Consentement par écrit

Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entièrement écrite, datée et signée.

Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.

Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.

Délivrance d'une carte de donneur

Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.

Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.

 À noter

le donneur peut désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra se voir restituer le corps ou les cendres.

En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

  • Absence de la carte de donneur
  • Non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
  • Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
  • Décès suite à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
  • Décès suite à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
  • Mauvaise conservation du corps

L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.

Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).

Aucune somme d'argent ne peut être demandée au donneur. Ce don est gratuit : l'établissement ne peut demander au donneur de participer aux frais.

Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.

Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.

Cependant, il doit informer les proches désignés par le donneur de la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie

 À noter

en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.

Le donneur peut changer d'avis à tout moment.

Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.

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