Tranquillité publique

Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.

Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

  • Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
  • Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
  • Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
  • Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
  • Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
  • La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
  • La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Vérifié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.

La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.

La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ...).

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.

La personne sous curatelle peut se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur.

La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de son tuteur.

 À noter

une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire...), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...).

C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.

La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

Avant l'audience de jugement

Dès l'enquête de police

La constitution de partie civile peut se faire dès le début de l'enquête de police ou de gendarmerie.

La plainte peut également faite directement auprès du procureur de la République. Dans ce cas, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.

Avant l'audience

La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.

Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...) concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.

La déclaration de constitution de partie civile se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16141.

Formulaire
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Cerfa n° 16141*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'informent qu'elle peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts.

Le jour de l'audience

La constitution de partie civile peut se faire le jour de l'audience.

La victime doit le faire oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal.

Elle peut aussi déposer une demande écrite.

La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine.

  À savoir

la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l'audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l'audience.

Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier.

La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.

Où s’adresser ?

Si elle a de faibles revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire.

La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l'affaire.

Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l'affaire sur la demande d'indemnisation à une audience dite sur intérêts civils. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes,...).

La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice ou la restitution des objets saisis. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction.

Le tribunal peut refuser toute indemnisation.

La partie civile qui a envoyé sa constitution de partie civile et sa demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets n'est pas obligée de se présenter à l'audience.

En revanche, si elle a été convoquée à l'audience par citation mais ne s'y rend pas et n'y est pas représentée par un avocat, elle est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire doit être saisi par assignation ou par requête.

Où s’adresser ?

La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

  À savoir

la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

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