Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

• Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
• Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
• Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
• Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
• Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
• La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
• La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Fiche pratique

Copie certifiée conforme d'un document administratif

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.

• Demande d'une administration française
• Demande d'une administration étrangère

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.

Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Attention :

une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère.

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

 À noter

l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.

• Cas général
• À l'étranger

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Notaire

Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.

Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Des frais peuvent être exigés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11

  Certification conforme à l'original

• Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration (pdf - 82.2 KB)

• Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes

• Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Et aussi

• Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation de signature

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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