Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

• Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
• Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
• Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
• Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
• Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
• La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
• La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous conditions.

Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.

• Évolution des fonctions pendant le contrat
• Nouveau contrat chez le même employeur

•   Promotion du salarié pendant la période d'essai

  La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

•   Rétrogradation du salarié pendant la période d'essai

  La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

•   CDI à la fin d'un CDD

  Lorsqu'à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

  Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.

•   Contrat à la fin d'une mission d'intérim

  Une nouvelle période d'essai peut être prévue lorsqu'une entreprise embauche un salarié après une mission d'intérim.

  La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

•   Contrats successifs dans des fonctions différentes

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.

  C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.

•   Contrats successifs dans les mêmes fonctions

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1243-11

• Code du travail : article L1251-38

Services en ligne et formulaires

• Demande d'accord du salarié pour le renouvellement d'une période d'essai

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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