Cinq agents veillent au respect de l’hygiène, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique sur la commune de Moirans.
Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.
Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .
Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire.
Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.
Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.
Fiche pratique
Retraite progressive d'un salarié du privé
Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez au moins 60 ans ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite progressive. Ce dispositif vous permet de réduire votre activité professionnelle et de toucher une partie de votre retraite.
Vidéo - L'essentiel sur la retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de réduire votre activité professionnelle.
Vous touchez le salaire correspondant à votre activité à temps partiel et une partie de vos retraite (de base et complémentaire).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite.
Et, lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive au moyen du service en ligne suivant :
Service en ligne Parcours Info Retraite - Retraite progressive
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activité salariée à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours). Votre durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
Vous devez effectuer votre demande de retraite progressive auprès de votre Carsat au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de retraite progressive - Salarié du régime général
L'attribution d'une retraite progressive par l 'Assurance retraite du régime générale de la Sécurité sociale entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :
En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel ou à temps réduit y ouvrant droit.
À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.
Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.
Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande.
La retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre salaire moyen au cours de vos 25 meilleures années.
La fraction de votre retraite provisoire qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.
Par exemple, un temps partiel ou réduit à 65 % vous donne droit à 35 %de votre retraite provisoire.
Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %, vous devez le signaler par courrier à votre Carsat.
Le montant de votre retraite progressive reste inchangé pendant un an à partir de votre date de départ en retraite progressive, même en cas de modification de votre durée de travail pendant cette période.
La modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de la période d'un an.
Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit après plus d'un an de retraite progressive, la modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an.
Si vous cessez votre activité à temps partiel ou à temps réduit, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %.
Vous devez signaler votre changement d’activité à votre Carsat et fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande, à l'exception du formulaire de demande de retraite progressive.
Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail fournis.
Cette déclaration sur l'honneur est à établir sur papier libre.
Vous devez informer par courrier votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.
Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.
Lorsque vous demandez votre mise à la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant votre période d'activité à temps partiel ou à temps réduit.
Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.
Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.
