Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Dossier

Navigation de plaisance

Vérifié le 14 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La navigation de plaisance est un loisir qui se pratique avec un véhicule nautique (bateau, scooter des mers...). Dans de nombreux cas, elle nécessite la possession d'un permis. La navigation de plaisance doit de plus respecter des règles.

Naviguer en eaux intérieures

• Permis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)
• Extension grande plaisance eaux intérieures
• Enregistrement du bateau

Naviguer en mer

• Permis plaisance option côtière
• Extension hauturière du permis plaisance option côtière
• Enregistrement du bateau et autres engins
• Sécurité des plaisanciers

Services en ligne et formulaires

• Demande d'inscription au permis bateau à moteur option "côtière" ou "eaux intérieures"

  Formulaire

• Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

  Formulaire

• Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

  Formulaire

• Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur

  Formulaire

• Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur

  Formulaire

• Demande d'agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur diplômé

  Formulaire

• Demande d'autorisation d'enseigner la conduite d'un bateau de plaisance à moteur

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?

• Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?

• Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ?

• Bateau de plaisance : quelles sont les règles de sécurité en eaux intérieures ?

• Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

• Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?

• Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?

• Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ?

• Location d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?

• Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"

  Ministère chargé de la mer et de la pêche

• Site Formations et Métiers de la mer

  Ministère chargé de la mer et de la pêche

• Équipement de sécurité des bateaux de plaisance en eaux intérieures

  Ministère chargé de la mer et de la pêche

• Francisation des navires, DFAN et gestion des hypothèques maritimes : transfert de mission

  Ministère chargé des finances

• Permis plaisance

  Ministère chargé de la mer et de la pêche

• Équipements de sécurité des bateaux de plaisance en mer

  Ministère chargé de la mer et de la pêche

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