Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Dossier

Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)

Vérifié le 03 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déroulement

• Motifs du licenciement
• Procédure de licenciement
• Préavis de licenciement
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Indemnités

• Indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
• Indemnité compensatrice de congés payés

Protections spécifiques

• Licenciement pour maladie
• Représentants du personnel
• Femme enceinte ou en congé maternité

Services en ligne et formulaires

• Calculer les indemnités pour licenciement abusif

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

• Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

• Abandon de poste : quelles sont les règles ?

• Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?

• Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

• Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

• Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

• Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

• Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

• Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

• Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail - Formation

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Quitter la fonction publique

  Travail - Formation

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