Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Dossier

Entrée d'un étranger en France

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Européen

• Entrée pour un court séjour
• Entrée pour un long séjour
• Refus d'entrée et expulsion

Étranger d'un autre pays

• Attestation d'accueil
• Visa de court séjour
• Visa de long séjour
• Refus d'entrée en France
• Zone d'attente

Services en ligne et formulaires

• Demander un visa

  Téléservice

• Demande d'attestation d'accueil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Étranger en transit : avez-vous besoin d'un visa ?

• Un étranger peut-il être interdit d'entrée en France ?

• Qu'est-ce que le visa de court séjour - Étudiant concours ?

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

• Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?

• Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?

• Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?

• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

• Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

• Résident européen : comment chercher du travail en France ?

• Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

• Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?

Pour en savoir plus

• France-visas - Votre arrivée en France

  Ministère chargé de l'intérieur

• Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?

  Commission européenne

• Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe

  Commission européenne

• Règlements communautaires en matière de sécurité sociale

  Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

© Direction de l'information légale et administrative