Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Fiche pratique
Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires
Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ? Sachez que de sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit passer 20 examens médicaux. Ces derniers sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.
- Jusqu'à 6 ans
- L'année des 6 ans
- Après 6 ans
L'enfant doit passer une visite l'année des 6 ans.
Sur quoi porte l'examen ?
- Courbe de croissance
- Psychomotricité
- Vie affective de l'enfant
- Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
- Vaccinations
- Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
- Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l'enfant.
Qui fait passer l'examen ?
L’examen peut être fait :
- soit par le médecin traitant de l'enfant,
- soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
- soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI).
Où s’adresser ?
Remboursement
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.
Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI, il n'y a rien à payer.
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
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Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille - Scolarité
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Pour en savoir plus
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J'accompagne mon enfant de 0 à 3 ans
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)