Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Tout replier

Tout déplier

Quelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail ?

• Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
• Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
• Dates d'entrée et de sortie du salarié
• Nature du ou des emplois successivement occupés
• Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
• Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
• Signature de l'employeur

Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date de remise

•   Si le salarié effectue son préavis

  L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

   Exemple

  Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

•   Si le salarié est dispensé de préavis

  L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

   Exemple

  Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.

Sanction

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-19

  Remise du certificat de travail

• Code du travail : article D1234-6

  Contenu du certificat de travail

• Code de la sécurité sociale : article L911-8

  Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit

• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : article 14

  Certificat de travail

Services en ligne et formulaires

• Modèle de certificat de travail

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

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