Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
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La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.