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Voter par procuration

Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

  • Une seule procuration peut être établie en France
  • Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
  • Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
  • Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  • Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

    • Numéro fiscal
    • Nom
    • Prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2023.

      Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.

    • Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

      Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

Et aussi

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