Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

Une seule procuration peut être établie en France
Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général
Secteurs protégés

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
- Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Attention :
  
  Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
- Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 40 m²
  Surface de plancher supérieure à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
  
  Attention :
  
  En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
- Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Attention :
  
  Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
- Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 20 m²
  Surface de plancher supérieure à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
  
  Attention :
  
  En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.