Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Fiche pratique

Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).

• Vélo électrique (VAE)
• Vélo cargo, remorque électrique

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Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €

Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo.

Ces 2 aides sont cumulatives.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

• Être neuf
• Avoir une batterie sans plomb
• Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
• Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €.

Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €.

 Exemple

Si le montant du vélo est de 1200 € et l'aide de la collectivité territoriale est de 300 €, l'aide de l’État sera de 200 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

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Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €
• Acheter un vélo cargo ou une remorque électrique pour vélo entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus
• Ne pas vendre le vélo cargo ou la remorque électrique dans l'année suivant son achat

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo ou pour une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo cargo ou la remorque électrique ?

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf.

Le vélo cargo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo cargo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Quel est le montant du bonus ?

Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022 ou depuis le 29 décembre 2022.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

  Conditions d'attribution

• Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

  Montants et critères de versement des aides

• Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

• Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

• Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

• Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Services en ligne et formulaires

• Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Pour en savoir plus

• Le microcrédit véhicules propres

  Ministère chargé de l'environnement

• Je change ma voiture

  Ministère chargé de l'environnement

• Car Labelling Ademe

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

  Ministère chargé de l'environnement

• Le site des véhicules électriques

  Ministère chargé de l'environnement

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