Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom.
Par exemple, un changement de nom après une adoption simple ou une adoption plénière, ou un changement de nom pour motif légitime.
À savoir
le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.
Nom d'usage
Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage est facultatif.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
- Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
- Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance
Nom marital
Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse.
Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.
Exemple
Madame Dupont est mariée avec Monsieur Martin.
Martin est le nom marital de Madame Dupont.
Madame Dupont peut utiliser Martin comme comme nom d'usage.
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