Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?
Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Contenu internet
- Contenu télé ou radio
Tout contenu internet peut être signalé si vous estimez qu'il comporte des séquences violentes, choquantes, discriminantes, racistes, sexistes, homophobes, ou s'il comporte de fausses informations. Il peut s'agir, par exemple, de fausse nouvelle diffusée sur une chaîne d'information.
Pour cela, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Tout contenu télé ou radio peut être signalé à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous estimez qu'il comporte des séquences violentes, choquantes, discriminantes, racistes, sexistes, homophobes ou comportant de fausses informations. Il peut s'agir, par exemple, de fausse nouvelle diffusée sur une chaîne d'information.
Vous pouvez également faire un signalement si vous jugez qu'un contenu télé ne comporte pas une signalétique adaptée. Par exemple, si vous estimez qu'une série interdite aux moins de 10 ans aurait dû être interdite aux moins de 12 ans.
Pour faire votre signalement, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
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