Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Pour l'épargne
• Pour l'emprunt

•   Le compte a été ouvert après 2018

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

  	PEL	CEL
  Versement initial	225 €	300 €
  Plafond	61 200 €	15 300 €
  Taux d’intérêt	1 % Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.	2 %
  Périodicité des versements	Versements réguliers  de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
  Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
  Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

•   Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

  	PEL	CEL
  Versement initial	225 €	300 €
  Plafond	61 200 €	15 300 €
  Rémunération	1 %	2 %
  Périodicité des versements	Versements réguliers  de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
  Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
  Fiscalité	PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

•   Le compte a été ouvert à partir de 2018

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

  	PEL	CEL
  Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
  Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
  Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
  Taux d'intérêt	1 %	2 %
  Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

•   Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

  	PEL	CEL
  Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
  Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
  Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
  Taux d'intérêt	1 %	2 %
  Prime d'État maximale	1 000 €	1 144 €
  Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Textes de référence

• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

• Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Et aussi

• Plan épargne logement (PEL)

  Argent - Impôts - Consommation

• Compte épargne logement (CEL)

  Argent - Impôts - Consommation

• Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

  Argent - Impôts - Consommation

• Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

  Argent - Impôts - Consommation

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