Voter par procuration

Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

  • Une seule procuration peut être établie en France
  • Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
  • Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
  • Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

    Vous déclarerez vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts à partir d'avril 2023.

    À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022.

  • Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

    Principales échéances fiscales

    Échéance

    Paiement ou opération à réaliser

    15 janvier 2023

    1er prélèvement mensuel

    15 février 2023

    2e prélèvement mensuel

    15 mars 2023

    3e prélèvement mensuel

    Avril 2023

    4e prélèvement mensuel

    Mai 2023

    5e prélèvement mensuel

    Juin 2023

    6e prélèvement mensuel

    Juillet 2023

    7e prélèvement mensuel

    Août 2023

    8e prélèvement mensuel

    Septembre 2023

    9e prélèvement mensuel

    Octobre 2023

    10e prélèvement mensuel

    Novembre 2023

    Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023

    Décembre 2023

    Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023

  • Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

    Principales échéances fiscales IFI

    Échéance

    Paiement ou opération à réaliser

    Septembre 2023

    Date limite de paiement de l'IFI.

    Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

    Septembre 2023

    Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

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