Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?
Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez vous faire rembourser vos cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez cotisé, au cours de votre carrière, qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Vous n'avez cotisé à aucune autre caisse de retraite de base.
- Vous avez cotisé au maximum 8 trimestres
Vous devez faire la demande de remboursement à votre Carsat.
Votre caisse de retraite vous reverse le montant des cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.
Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1
Vous n'avez alors plus de droit à pension auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Le remboursement est possible à partir de 62 ans.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires
Caisse nationale d'assurance vieillesse