Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Départ en retraite d'un agent public : quelle est la démarche ?
Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.
- Fonctionnaire
- Contractuel
En tant que fonctionnaire, vous avez droit à une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, vous avez également droit à une retraite complémentaire de la RAFP.
Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.
Votre demande est automatiquement transmise à votre caisse de retraite de base et à la RAFP.
À noter
si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.
Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.
Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
À noter
Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.
Vidéo - Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite
Vous devez informer votre administration employeur de votre demande de retraite.
En tant que contractuel de la fonction publique, vous cotisez obligatoirement à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre retraite de base et l'Ircantec, votre retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.
Votre demande est automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.
À noter
si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.
Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.
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Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.
Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
À noter
Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.
Vidéo - Demander ma retraite en ligneur le site Info retraite
Vous devez informer votre administration employeur de votre demande de retraite.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
-
Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraite
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)