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Voter par procuration

Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

  • Une seule procuration peut être établie en France
  • Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
  • Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
  • Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 07 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conduire sous l'emprise de stupéfiants est interdit. Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés, ecstasy et amphétamines. Si la prise de stupéfiants est confirmée, 6 points sont retirés de votre permis de conduire. De plus, vous risquez une amende et une peine de prison. Des peines complémentaires peuvent être décidées (suspension ou annulation du permis...).

Il est interdit de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité.

L'interdiction s'applique aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur.

Les forces de l'ordre (policiers, gendarmerie) utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants.

Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
  • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière
  • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant

Les forces de l'ordre ou le procureur de la République peuvent également décider de faire une opération de contrôle de l'usage de stupéfiants.

  À savoir

il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

Si le test salivaire est positif, la prise de stupéfiants est vérifiée par un prélèvement salivaire ou sanguin.

Le prélèvement est également fait si vous refusez de faire le test salivaire ou s'il vous est impossible de le faire.

Les forces de l’ordre retiennent votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 jours pour faire cette vérification.

 À noter

en cas de prélèvement salivaire, les forces de l’ordre doivent vous proposer qu'une prise de sang soit réalisée. Cela vous permettra, si nécessaire, de demander une contre-expertise au juge ou de faire vérifier que vous prenez des médicaments psychoactifs.

Vous pouvez demander une contre-expertise à condition d'avoir demandé de faire une prise de sang au moment du prélèvement salivaire.

La demande doit être faite dans les 5 jours suivant la notification du résultat de l'analyse du prélèvement.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Refuser le dépistage ou la vérification de l'usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.

    6 points sont retirés du permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
    • Peine de travail d'intérêt général
    • Peine de jours-amende
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    • Confiscation de votre véhicule

  • L'usage de stupéfiants est un délit sanctionné par une amende de 4 500 € et 2 ans de prison.

    Si vous êtes en même temps sous emprise de l'alcool, l'amende est de 9 000  €et la peine de prison est de 3 ans.

    Vous risquez jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).

    Vous risquez jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    6 points sont retirés de votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

      À savoir

    en cas d'accident après usage de stupéfiants, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions.

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