Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
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Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- votre pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.
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Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- une pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).
L'allocation supplémentaire peut être versée :
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois,
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus
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Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...
Caisse nationale d'assurance vieillesse