Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Quelles sont les caractéristiques d'un terrain situé dans un lotissement ?

Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quels sont les diagnostics à fournir à l'acheteur ?

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic "état des risques et pollutions" .

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - État des nuisances sonores aériennes 

Quelles sont les règles pour commercialiser un terrain loti ?

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

•   Lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

  Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

  Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

  Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

  Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

  À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

•   Lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration préalable

  Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

  Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

  Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

  Définition d'un terrain situé dans un lotissement

• Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9

• Code civil : article 1178

  Nullité d'un contrat

• Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8

  Contenu et durée de validité des études géotechniques

• Code de l'urbanisme : article L112-11

  État des nuisances sonores aériennes

Services en ligne et formulaires

• État des nuisances sonores aériennes

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

• Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Et aussi

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