Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

•   Sur internet (gratuit)
  Outil de recherche
  Rechercher une convention collective
•   Commander la version papier (payant)
  Service en ligne
  Commander une convention collective en version papier

  Accéder au service en ligne  

  Vie publique

•   Sur place
  •   Sur le lieu de travail

    Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

    En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

    • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
    • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
    • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
  •   À l'inspection du travail

    Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

  À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Textes de référence

• Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

  Obligation d'information de l'employeur

• Code du travail : article L2262-5 à L2262-8

  Conditions d'information des conventions et accords

• Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

  Mentions obligatoires du bulletin de paie

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une convention collective

  Outil de recherche

Et aussi

• Convention collective

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Les accords collectifs d'entreprises

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