Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 28 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?

Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.

Nous vous présentons les informations à connaître. 

Tout replier

Tout déplier

Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.

•   Cas général

  Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

  Statut de la personne décédée	Durée du congé
  Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Père ou mère	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Père ou mère de l'époux(se)	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Frère ou sœur	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Autre membre de la famille	Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

    À savoir

  les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

•   Décès d'un enfant

  En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

  Mais vous avez droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

  En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 7 jours ouvrés).

  Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

  Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

  Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

  Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

  Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

  Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

Est-on rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

• Code du travail : article L3142-4

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3142-5

  Durée du congé (dispositions supplétives)

• Code du travail : article D3142-1-1

  Fractionnement

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

  Travail - Formation

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