Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Fiche pratique

Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

Vérifié le 12 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), généralement appelé détecteur de fumée, est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie. Le Daaf doit être installé dans tous les logements. L'occupant (locataire ou propriétaire) doit déclarer à son assureur que le logement est équipé d'un Daaf.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 À noter

il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Le Daaf doit être installé dans tous les logements.

Caractéristiques

Le Daaf doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604.

 Attention :

les Daaf utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Installation

Qui doit installer le détecteur ?

C'est le propriétaire occupant ou bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.

  À savoir

dans les logements neufs, le Daaf doit être fourni et installé par le promoteur.

Où l'installer ?

Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 Daaf par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs Daaf.

 Attention :

il est interdit d'installer des Daaf dans les parties communes d'un immeuble.

Vérification du bon fonctionnement

Tout dépend si le logement est loué ou occupé par son propriétaire.

•   En cas de location
  •   Au début du bail

    Lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit vérifier que le Daaf est bien présent dans le logement et qu'il est en état de fonctionnement.

  •   En cours de bail

    Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s'il est défectueux.

    Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l'une des formes de logement suivant :

    • Logement à caractère saisonnier
    • Résidence-autonomie
    • Résidence hôtelière à vocation sociale
    • Logement de fonction
    • Location meublée

    Dans ces 5 cas, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être fait par le propriétaire.

•   Si le propriétaire occupe son logement

  Il doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s'il est défectueux.

Déclaration à son assureur

L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance Incendie et explosion que le logement est équipé d'un Daaf.

Un modèle de déclaration est disponible :

Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucune sanction n'est prévue en cas de non-installation du Daaf.

Et la compagnie d'assurance ne peut pas refuser d'indemniser l'occupant en cas d'incendie ou d'explosion.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5

Services en ligne et formulaires

• Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?

• À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Et aussi

• Copropriété : dispositifs de sécurité incendie

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide pratique sur l'installation des détecteurs de fumée

  Ministère chargé du logement

• Marquage "CE"

  Ministère chargé de l'économie

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