Si vous ne pouvezpas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
Une seule procuration peut être établie en France
Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Fiche pratique
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Vérifié le 08 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes demandeur d'emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.
Vous pouvez percevoir l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 30,42 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.
Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.
si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Montants de l'Agepi
Nombre d'enfant(s)
Durée de travail ou de formation
Moins de 15 heures par semaine
(ou 64 heures par mois)
Entre 15 à 35h par semaine
1
170 €
400 €
2
195 €
460 €
3 enfants ou +
220 €
520 €
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1eme fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.
L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Vous n'avez pas de justificatif à fournir à Pôle emploi.
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
