Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

• Une seule procuration peut être établie en France
• Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
• Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
• Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Oui, vous pouvez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont limitées.

Et les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).

Et selon l'activité envisagée, elle peut être soumise à autorisation ou à déclaration ou être, dans certains cas, librement exercée.

Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.

Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L121-3

• Code de la fonction publique : article L121-4

• Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10

• Code de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6

• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156

• Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6

• Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

• Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé

Questions ? Réponses !

• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Pour en savoir plus

• FAQ sur la micro-entreprise

  Ministère chargé de l'économie

• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Responsables publics soumis aux obligations déclaratives à la HATVP

  Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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