Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :
- Vous pouvez contester le motif économique à l'origine de la proposition du CSP.
- Vous pouvez également contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.
Vous devez contestez le CSP dans les 12 mois à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au conseil de prud'hommes (CPH) :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
- Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.