Voter par procuration

Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

  • Une seule procuration peut être établie en France
  • Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
  • Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
  • Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.

La carte permet d'obtenir une priorité d'accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Être enceinte
  • Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
  • Être décoré de la médaille de la famille

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.

Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.

La carte est gratuite.

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

  • La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

  • La carte est valable pour une durée de 3 ans.

  • La carte est valable pour une durée illimitée.

Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.

Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×