Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.

Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.

Une seule procuration peut être établie en France
Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Question-réponse

DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Vérifié le 25 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.

Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.

Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 15 mars et le 15 mai 2023.

Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur Parcoursup.

Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.

Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :

Votre propre avis fiscal 2022 sur les revenus perçus en 2021 et celui de vos parents (si vous n'avez pas d'avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants

À noter

si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S'il n'y a pas de pension alimentaire, l'avis d'imposition de l'autre parent doit être transmis.

Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez joindre une attestation de l'organisme.
Vous devez joindre une attestation de l'organisme.
Vous devez joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant.
Vous devez joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation