Si vous ne pouvez pas voter personnellement le jour de l’élection (mandant) vous pouvez confier son vote à un électeur de votre choix qui votera à votre place (le mandataire) dans son bureau de vote.
Vous pouvez désigner un électeur non inscrit dans la commune.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter soit au Tribunal Judiciaire de votre résidence ou lieu de travail, soit dans n’importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour raison médicale vous pouvez solliciter la police ou la gendarmerie pour qu’elle se rende à votre domicile afin établir la procuration.
- Une seule procuration peut être établie en France
- Le jour du scrutin, l’électeur titulaire d’une procuration de vote se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d’identité.
- Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d’en donner une nouvelle. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l’établissement d’une procuration.
- Les électeurs doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Question-réponse
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérien, Maroc, Tunisie), d'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays.
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Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.
L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.
C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (la demande de visa en moins).
Si le regroupement familial est accordé, l'époux et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident (valable 10 ans), si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an.
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
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Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial.
L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.
C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (la demande de visa en moins).
Si le regroupement familial est accordé, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur.