Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales.
Les inscriptions ou les changements d’adresse à l’intérieur de la commune s’effectuent en ligne ou auprès du service, sur la base de pièces justificatives du nouveau domicile.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.
Attention : inscrire le nom de naissance et tous les prénoms
Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
- Par une convention collective ou un accord d'entreprise
- Dans le contrat de travail
- Par un usage
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- Un montant forfaitaire
- Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
- Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.
Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.