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S’inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales.

Les inscriptions ou les changements d’adresse à l’intérieur de la commune s’effectuent en ligne ou auprès du service, sur la base de pièces justificatives du nouveau domicile.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.

Attention : inscrire le nom de naissance et tous les prénoms

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

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