C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Dossier

Fichiers bancaires

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

• Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
• Fichier central des chèques (FCC)
• Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
• Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)

Et aussi

• Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Les fichiers d'incidents bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• FAQ sur les fichiers bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Être fiché

  Banque de France

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