C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Dossier

Revenu de solidarité active (RSA)

Vérifié le 19 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

• Demandeur de 25 ans ou plus
• Jeune actif
• Jeunes parents
• Parent isolé

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de RSA (Caf)

  Simulateur

• Demande de RSA (Caf)

  Téléservice

• Demande de RSA (MSA)

  Téléservice

• Demande de RSA ou de prime d'activité

  Formulaire

• RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

  Formulaire

• RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

  Téléservice

• RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

  Formulaire

• Demande de RSA (Mayotte)

  Formulaire

• Demande complémentaire de RSA - non salarié (Mayotte)

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?

• A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?

• Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?

• Un étudiant a-t-il droit au RSA ?

• Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

• Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?

• Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ?

• Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?

• Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

• Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

• Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

• À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?

• Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

• Le train de vie peut-il être pris en compte ?

• Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

• Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?

• Prime de Noël : comment en bénéficier ?

Et aussi

• Prime d'activité

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Ministère chargé des affaires sociales

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