C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
- avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
- Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Pièces à fournir par le déclarant :
- Copie et original d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Question-réponse
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
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