C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
- avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
- Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Pièces à fournir par le déclarant :
- Copie et original d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Fiche pratique
Information sur les prix
Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Mais il est obligatoire d'afficher les prix de tous les produits et prestations de services pour que le consommateur fasse jouer la concurrence.
-
Le prix : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
-
Ministère chargé de l'économie
-
Règles de fixation des prix, à l'information des consommateurs et au paiement
Institut national de la consommation (INC)
-
Information sur les prix de produits ou services spécifiques
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
Secteurs d'activité
-
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Argent - Impôts - Consommation
