Reconnaissance d’un enfant

C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

  • avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
  • Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
  • Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

  • Copie et original d’une pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois

Question-réponse

La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

Vérifié le 26 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

CMU de base

Non. Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

CMU complémentaire

Non. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×