C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Question-réponse

Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.

Elle indiquera :

• le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
• et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Questions ? Réponses !

• Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

• Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

• Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

• Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

Et aussi

• Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

  Argent - Impôts - Consommation

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