Reconnaissance d’un enfant

C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

  • avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
  • Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
  • Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

  • Copie et original d’une pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois

Fiche pratique

Retraite du salarié : trimestres supplémentaires en cas de congé parental

Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez pris un congé parental à temps plein, des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés au régime général de la Sécurité sociale.

Des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés si vous avez pris un congé parental d'éducation à temps plein. On parle de majoration de la durée d'assurance retraite.

Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

Si vous avez pris plusieurs congés parentaux à temps plein au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires pour chacun de ces congés.

 Attention :

si vous avez pris un congé parental à temps partiel, vous ne pouvez pas bénéficier de trimestres supplémentaires.

Vous devez présenter une attestation de congé parental, établie par votre employeur, à votre Carsat.

Cette attestation doit préciser les dates de votre congé parental.

Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé.

Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est augmentée de la durée de votre congé parental.

Vous avez droit à 1 trimestre supplémentaire (d'assurance retraite) pour chaque période de 90 jours de congé parental.

Tous les mois de congé parental sont retenus pour 30 jours, quel que soit leur nombre de jours réel (28, 29, 30 ou 31).

Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

 Exemple

Vous avez été en congé parental du 25 septembre 2019 au 17 août 2021, soit 22 mois complets et 23 jours, soit 8 trimestres (22 mois x 30 jours / 90 = 7,33 arrondis à 8)

Vous ne pouvez pas bénéficiez à la fois, pour le même enfant, de trimestres supplémentaires pour congé parental et de trimestres supplémentaires pour enfant.

Aussi, lors de l'examen de votre dossier, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres dont vous pouvez bénéficier pour congé parental et pour enfant et retient le nombre de trimestres le plus élevé.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×