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Reconnaissance d’un enfant

C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

  • avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
  • Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
  • Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

  • Copie et original d’une pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois

Fiche pratique

Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi

Vérifié le 29 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.

La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de votre formation.

Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être inscrit à Pôle emploi
  • Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :

  • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.

  • Vous êtes un ancien salarié du secteur privé
  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.

La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors :

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors 

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 685 € par mois.

  À savoir

la RFF est imposable.

La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.

Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

Pour en savoir plus

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