C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
- avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
- Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Pièces à fournir par le déclarant :
- Copie et original d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Question-réponse
Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?
Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).
L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.
Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage.
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Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de nom
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de prénom
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
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Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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