C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
- avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
- Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Pièces à fournir par le déclarant :
- Copie et original d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Fiche pratique
Portabilité du numéro de téléphone fixe
Vérifié le 29 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La portabilité du numéro vous permet de changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone fixe. C'est ce qu'on appelle aussi la conservation du numéro.
Vous devez d'abord obtenir le relevé d'identité opérateur (RIO) de votre numéro fixe auprès de votre opérateur actuel. Ce numéro sert à contrôler que vous êtes bien le titulaire de la ligne pour laquelle vous demandez la portabilité.
Vous devez ensuite vous adresser à votre nouvel opérateur, qui réalise lui-même la démarche.
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Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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La portabilité de votre numéro de téléphone fixe en 10 points
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
