C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
- avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
- Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Pièces à fournir par le déclarant :
- Copie et original d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
- Le parent est vivant
- Parent décédé (succession)
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage).
En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.
L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.
