C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Fiche pratique

Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)

Vérifié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le carnet de santé maternité a pour but de vous apporter une information claire sur le déroulement de votre grossesse. Il vous est envoyé gratuitement par les services de votre département à l'issue du 1er examen prénatal. Ensuite, chaque examen y est consigné par le médecin ou la sage-femme.

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Que contient le carnet santé maternité ?

Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur :

• Le déroulement du suivi médical de votre grossesse
• Vos droits (exemple : congé maternité)
• Vos obligations (exemple : visites médicales)
• Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant).

Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous suivent jusqu'à l'accouchement.

Ce carnet de santé maternité fait l'objet d'un modèle disponible en ligne.

Quand est délivré le carnet santé maternité ?

Le carnet de santé maternité vous est envoyé gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, avant la fin de votre 3e mois de grossesse.

Qui peut consulter le carnet santé maternité ?

Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité.

Le carnet est votre propriété : aucune personne, y compris le futur père, ne peut en exiger la communication.

Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.

 À noter

le médecin peut informer le futur père de votre état de santé s'il le demande, dans le respect de la déontologie médicale.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L2122-2

  Contenu et délivrance

• Arrêté du 7 juillet 2016 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité »

Questions ? Réponses !

• Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

Et aussi

• Grossesse, assistance à la procréation

  Social - Santé

• Congé de maternité dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Congé maternité d'une salariée du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Modèle de carnet de santé maternité

  Ministère chargé de la santé

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